Base de données de la législation hongroise

Base de données de la législation hongroise

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La fonction de recherche disponible sur le site web de la base de données de la législation hongroise (http://njt.hu) est un service public gratuit destiné à promouvoir l'accès à la législation hongroise.

Le contenu et les services de la base de données sont fournis par le Magyar Közlöny Lap- és Könyvkiadó Kft (Office des publications hongrois).

La base de données permet également d'accéder à la traduction en anglais de certains actes législatifs définis par le ministre de la justice.

Les principaux termes utilisés dans la législation hongroise sont disponibles en hongrois et en anglais dans la base de données terminologique du ministère de la justice hongrois.

Principaux types d'actes législatifs et d’instruments réglementaires de droit public

Alaptörvény (loi fondamentale): acte législatif suprême qui régit l'ordre juridique hongrois, définit les droits fondamentaux et les devoirs des citoyens et fixe les principales règles de la structure de l'État. Aucune mesure ni aucune autre norme ne peut être contraire à la loi fondamentale.

Törvény (loi): norme juridique la plus importante, après la loi fondamentale. Les droits et les devoirs régis par les lois sont définis par la loi fondamentale. Les lois ne peuvent être adoptées, modifiées ou abrogées que par le Parlement national.

Rendelet (règlement): acte législatif fondé sur des normes juridiques de niveau plus élevé ou exécutant les dispositions de ces normes. Les règlements ont force de loi puisqu'ils sont adoptés dans le cadre d'une autorisation accordée par des actes législatifs de niveau supérieur.

Határozat (décision): instrument réglementaire de droit public adopté, p. ex., par le Parlement, le gouvernement, un autre organe collégial de l’administration centrale de l'État ou des instances locales afin de réglementer leur organisation, leur fonctionnement, leurs activités et leurs plans d'action.

Utasítás (ordonnance): instrument réglementaire de droit public émis par les responsables des organisations administratives, p. ex. le Parlement, les ministères ou les organes de réglementation indépendants, et qui est contraignant pour le personnel des organes correspondants.

Pays de l'UE

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