Pravno-informacijski sistem Republike Slovenije (PIS)

Pravno-informacijski sistem Republike Slovenije (PIS)

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Description

Géré par l'Office pour la législation du gouvernement slovène, le Pravno-informacijski sistem Republike Slovenije (PIS) est une base de données publique gratuite contenant des informations sur la législation nationale et sur celle de l'Union européenne.

Il permet également de suivre le processus législatif slovène et d'effectuer des recherches dans la jurisprudence du pays.

Regroupant plus de 15 bases de données publiques nationales, il permet de rechercher efficacement des informations juridiques.

Actes juridiques

Constitution - Ustava

La Constitution actuelle (adoptée en 1991) contient:

  • un préambule;
  • des dispositions générales et des dispositions sur:
    • les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
    • les relations économiques et sociales,
    • l'organisation de l'État,
    • l'autonomie locale,
    • les finances publiques,
    • la constitutionnalité et la légalité,
    • la Cour constitutionnelle,
    • la procédure de modification de la Constitution;
  • des dispositions transitoires et finales.

Lois adoptées par l'Assemblée nationale – Zakon

Ces actes généraux régissent les droits et obligations des entités juridiques qui ne sont pas régis par la Constitution. Ils sont:

  • subordonnés à la Constitution mais supérieurs à tous les autres actes juridiques slovènes;
  • adoptés par l'Assemblée nationale;
  • publiés au Journal officiel slovène (entrée en vigueur: 15 jours après leur publication).

Les décrets, arrêtés, ordonnances et instructions sont des actes d'exécution subordonnés aux lois.

Textes officiels consolidés – Uradno prečiščeno besedilo

Les versions consolidées officielles des lois et lois modificatives adoptées par l'Assemblée nationale, publiées au Journal officiel slovène et sous forme électronique sur le site web de l'Assemblée nationale.

Ces actes juridiques produisent pleinement leurs effets, mais chaque texte législatif faisant l'objet de la consolidation demeure en vigueur et continue à produire pleinement ses effets juridiques.

Décrets gouvernementaux/arrêtés ministériels – Uredba/Pravilnik

Il s'agit des actes les plus communs, qui portent exécution de lois nationales ou d'actes législatifs de l'Union européenne. Ils régissent certains domaines de manière plus détaillée.

Décisions/arrêts de la Cour constitutionnelle – Sklep/Odločba

La Cour constitutionnelle (dont les pouvoirs sont déterminés par la Constitution) juge de la conformité:

  • des lois à la Constitution;
  • des lois et autres règlements aux traités ratifiés et aux principes généraux du droit international;
  • des règlements à la Constitution et aux lois;
  • des règlements des collectivités locales à la Constitution et aux lois;
  • des actes généraux adoptés dans le cadre de l'exercice de l'autorité publique à la Constitution, aux lois et aux règlements.

Elle connaît également des recours constitutionnels concernant notamment la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales par certains actes législatifs.

Actes ratifiant des traités internationaux – Zakon o ratifikaciji/Uredba o ratifikaciji

L'Assemblée nationale, le Conseil national, le gouvernement, les ministres, le président, la Cour constitutionnelle et d'autres acteurs étant habilités à adopter d'autres actes et instruments, la base de données contient également:

  • les actes du Conseil national;
  • les actes adoptés par le président;
  • les actes généraux adoptés pour des autorités publiques;
  • les règlements et autres actes des collectivités locales prévus par les statuts de celles-ci.

Des liens vers les textes législatifs de l'Union européenne ont été ajoutés à tous les actes législatifs nationaux associés.

Tous les documents disponibles par l'intermédiaire du PIS sont rédigés en slovène. Toutefois, leurs intitulés sont en grande partie traduits en anglais. Tous les règlements nationaux et autres actes sont également publiés au Journal officiel slovène.

 

Pays de l'UE

N-Lex constitue un point d'entrée unique vers les bases de données législatives nationales des différents pays de l'UE.

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Pays non membres de l'UE

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