À propos de la base de données nationale

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CyLaw a été créé en janvier 2002 afin de fournir gratuitement des informations juridiques libres et indépendantes et un accès aux sources de droit chypriote, dans le respect des principes du Mouvement international de libre accès à la loi dont il est membre.

Les bases de données de CyLaw contiennent les jugements de la Cour suprême (Ανώτατο Δικαστήριο) et du tribunal de seconde instance des affaires familiales (Δευτεροβάθμιο Οικογενειακό Δικαστήριο) rendus depuis 1997, les règles de la procédure civile et un certain nombre d’articles et de textes juridiques.

Les jugements figurant dans CyLaw ont été transmis sous forme électronique par la Cour suprême. Les textes des jugements qui sont inclus sont les textes authentiques, tels qu’ils ont été publiés par la Cour suprême, sans aucune intervention ni correction.

L’accès à CYLAW est gratuit.