Description 

L’Imprimerie nationale (Εθνικό Τυπογραφείο) est le service public de diffusion du droit grec.

Il s’agit d’une unité de production technique chargée de la publication et de la diffusion du journal du gouvernement (Nom en GR ((ΦΕΚ)) Journal officiel de la République hellénique).

Le service de l’Imprimerie nationale fait partie du ministère de l’intérieur, de l'administration publique et de la décentralisation.

Le site internet de l'Imprimerie nationale permet un accès gratuit à la totalité des 13 series « τεύχη » du journal officiel (ΦΕΚ ) grec.

Pour les séries suivantes, seul un résumé des textes est disponible :

• Série A (τεύχος Α): lois, décrets présidentiels, communications, actes du Conseil ministériel, etc. Exceptionnellement, depuis le 6 avril 2005, la lecture complète de la série A de l’année courante est autorisée ;
• Série B (τεύχος B): décisions ministérielles et préfectorales de type réglementaire ;
• Série D (τεύχος Δ): décrets et décisions relatives à l’aménagement urbain et au tracé des villes;
• SA et SARL Α.Ε. και Ε.Π.Ε. : actes relatifs à la création et à la gestion de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée ;
• actes et conventions de développement Αναπτυξιακών Πράξεων και Συμβάσεων : actes relatifs à l’aménagement du territoire ;
• déclarations de conventions publiques Διακηρύξεις Δημοσίων Συμβάσεων : appels d’offres et marchés publics ;
• bulletin sur la propriété commerciale et industrielle Δελτίο Εμπορικής και Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας : enregistrement des marques et des brevets.

Pour les séries suivantes, un accès gratuit à l’intégralité des textes à partir de 2001 est proposé :

• Série C (τεύχος Γ): actes relatifs aux fonctionnaires de l’administration publique, aux décorations et aux grâces présidentielles ;
• personnes morales de droit public Νομικών Προσώπων Δημοσίου Δικαίου : actes relatifs aux nominations, mutations et démission des membres du clergé, des entreprises publiques, des associations, etc. ;
• annexe Παράρτημα : publication des résultats des concours de la fonction publique et des tirages du loto ;
• tribunal suprême d’exception Ανωτάτου Ειδικού Δικαστηρίου : décisions du tribunal ;
• proclamations de l’« ASEP » Προκηρύξεις Ανωτάτου Συμβουλίου Επιλογής Προσωπικού :postes à pourvoir au sein du Conseil suprême de sélection du personnel ;
• finances des partis politiques et des coalitions de partis politiques Οικονομικών των Πολιτικών Κομμάτων και Συνασπισμών Πολιτικών Κομμάτων : rapports relatifs aux comptes des partis politiques.

Pour avoir accès aux textes intégraux de toutes les séries du JO, il faut souscrire un abonnement payant. Toutes les séries du ΦΕΚ sont disponibles en ligne à partir de 1994.

Au-delà de l’accès au journal officiel du gouvernement, le site de l’Imprimerie nationale donne également accès :

• à des textes relatifs au fonctionnement législatif (propositions de lois, amendements, comptes-rendus de commissions parlementaires, etc.) ;
• au Code législatif permanent qui est une publication actualisée en continu qui présente une version codifiée de la législation en vigueur. Le Code législatif permanent comprend des lois, des décrets présidentiels, des décisions ministérielles ainsi que des actes du Conseil ministériel ;
• à diverses publications destinées au grand public et autres imprimés utilisés par les différents services publics de l’État grec.

Actes juridiques

Le site internet de l’Imprimerie nationale hellénique donne accès aux 13 séries du journal officiel grec.

Série A (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ-A)

• des lois : règles de droit écrites instituées par le parlement et le président de la République selon la procédure constitutionnelle prévue.
• des décrets présidentiels : acte de portée générale et impersonnelle édicté par le président de la République.
• des actes réglementaires du Conseil des ministres : il s’agit d’actes administratifs pris par les ministres réunis en Conseil et qui instituent des règles impersonnelles de droit;
• des décisions du Comité monétaire : le Comité monétaire est responsable de la politique monétaire du pays au sein de la Banque centrale grecque.
• des conventions entre l'État grec et des personnes physiques ou morales : il s’agit d’accords passés entre l’État et des individus, des entreprises, des associations, des syndicats, des collectivités locales, des établissements publics, etc. afin d’instituer des règles de droit ou de régler des conflits d’intérêt ;
• des accords et conventions avec des États tiers;
• des dispositions réglementaires ;
• des actes de la « session sacrée de l'Église grecque »: le système d'administration de l'Église orthodoxe grecque.

Série B (ΤΕΥΧΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ-Β)

Les décisions réglementaires prises par des ministres ou d'autres organes de l'administration.

Série C’ (ΤΕΥΧΟΣ ΤΡΙΤΟ-Γ)

• des actes de nominations, de démissions et de mutations qui concernent les fonctionnaires de l’administration publique ;
• des décrets présidentiels qui concernent les remises de médailles, les grâces ou la levée de certaines condamnations.

Série D (ΤΕΥΧΟΣ ΤΕΤΑΡΤΟ-Δ)

• les actes de déclarations d'expropriations obligatoires et de consignations de l'indemnisation compensatoire versée aux propriétaires de terrains ou de biens immobiliers qui doivent être expropriés ;
• les actes relatifs à la détermination du littoral, des zones de plage, des zones industrielles, des forêts nationales, des surfaces forestières et de reboisement ainsi que tout acte relatif à la législation urbaine.

Série des personnes morales de droit public (Νομικών Προσώπων Δημοσίου Δικαίου)

Des actes de nominations, de démissions et de mutations des fonctionnaires des administrations publiques.

Série annexe (Παράρτημα)

• les proclamations de postes vacants dans les établissements d'enseignement supérieur ;
• les résultats des concours de la fonction publique ;
• les tableaux de tirages de la loterie nationale.

Série des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée (Α.Ε. και Ε.Π.Ε.)

Les statuts, les bilans et autres publications qui concernent les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.

Série du Tribunal suprême d’Exception ( Ανωτάτου Ειδικού Δικαστηρίου)

Les décisions finales de ce tribunal dont le rôle est de s’assurer de la régularité des normes juridiques par rapport à la Constitution (Conseil constitutionnel).

Série des actes et des conventions de développement (Αναπτυξιακών Πράξεων και Συμβάσεων )

Les conventions mentionnées dans les lois de développement régional et économique.

Série des proclamations de l’« ASEP» (Conseil suprême de sélection du personnel) (Προκηρύξεις Ανωτάτου Συμβουλίου Επιλογής Προσωπικού )

Les postes à pourvoir au sein du Conseil suprême de sélection du personnel (autorité en charge de la sélection des fonctionnaires de l’administration publique).

Série des déclarations de conventions publiques (Διακηρύξεις Δημοσίων Συμβάσεων)

Les appels d’offres relatifs aux commissions alimentaires de l'État. «Instance de contrôle des denrées alimentaires».

Bulletin sur la propriété commerciale et industrielle ( Δελτίο Εμπορικής και Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας)

Les marques industrielles et commerciales ainsi que les brevets.

Série des finances des partis politiques et des coalitions de partis politiques (Οικονομικών των Πολιτικών Κομμάτων και Συνασπισμών Πολιτικών Κομμάτων)

Les rapports spéciaux relatifs aux revenus électoraux et aux dépenses des partis politiques.