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La législation de la République tchèque est composée de lois constitutionnelles, de lois, de conclusions de la Cour constitutionnelle, d'éléments du droit européen, d'accords internationaux ratifiés et de dispositions d’application, qui comprennent des ordonnances gouvernementales, des notifications ministérielles et des notifications d'autres autorités administratives centrales, ainsi que des décrets et lois généralement contraignants émanant d'autorités régionales.
Ces textes, supérieurs à tous les autres dans la hiérarchie des actes législatifs, concernent les sujets les plus importants de l’État et les droits civils et de l’homme. Il s'agit notamment de la Constitution et de la Charte des droits fondamentaux et des libertés de la République tchèque.
Ces dispositions législatives régissent les droits et obligations des personnes physiques et morales, ainsi que la compétence et le champ d’intervention des pouvoirs publics. Les lois sont supérieures aux dispositions d’application, tout en étant subordonnées à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux traités internationaux.
Dispositions d’application d'actes législatifs. Pour qu'un acte entre en vigueur, le gouvernement peut rendre une ordonnance relevant du champ d'application de cet acte, sans que celui-ci ne contienne aucune autorisation explicite à cet égard.
Dispositions d’application (émanant d'autorités administratives centrales, comme un ministère) d'actes législatifs contenant une autorisation explicite à cet égard.
Elles abrogent des dispositions législatives en tout ou en partie.
Ils s'inscrivent dans le cadre de la procédure législative, à condition: (1) d'être ratifiés par le Parlement, (2) d'être valides, (3) d'être contraignants pour la République tchèque et (4) d'avoir été dûment publiés dans le Recueil des traités internationaux.
La législation de la République tchèque et les accords internationaux sont publiés dans les journaux officiels suivants:
Les autorités tchèques publient des informations sur la législation contraignante dans les systèmes d’information suivants:
Accès au Recueil des lois et au Recueil des traités internationaux — http://aplikace.mvcr.cz/sbirka-zakonu/ (en tchèque, certaines informations sont en anglais).
Accès aux versions finales de tous les actes en vigueur publiés dans le Recueil. Les actes peuvent être recherchés par leur nom, par leur numéro et par le numéro du Recueil, ainsi que par une recherche en texte intégral (les mots-clés doivent être saisis avec les signes diacritiques tchèques). Les textes ne sont disponibles qu’en tchèque.
Les textes accessibles dans les ressources en ligne susmentionnées ne font pas foi. Les seules versions faisant foi sont celles sur papier figurant dans le Recueil des actes et dans le Recueil des accords internationaux. Les versions papier des deux recueils seront toutefois remplacées par un système électronique («e-Sbírka») à partir de 2014.