À propos de la base de données nationale

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Description

Le site lagrummet.se est le service public de diffusion du droit suédois sur internet. Il est géré par Domstolsverket, l'administration nationale des tribunaux. Le site comprend plusieurs rubriques qui regroupent des informations juridiques provenant du gouvernement, du Parlement, des juridictions supérieures et des autorités publiques.

Ce site donne accès aux rubriques suivantes:

  • législation: actes législatifs et réglementaires publiés dans le recueil de la législation suédoise (Svensk författningssamling — SFS), et actes des autorités publiques;
  • travaux préparatoires: propositions et communications du gouvernement, propositions des députés et avis des commissions du Parlement;
  • jurisprudence: informations relatives aux décisions des différentes juridictions supérieures et aux décisions des autorités publiques;
  • droit international: accords internationaux.

Tous les textes législatifs publiés depuis 1736 dans le recueil de la législation suédoise peuvent être consultés. L'interrogation des bases de données législatives se fait au moyen d'interfaces de recherche adaptées aux différents types d'actes et aux besoins des utilisateurs (recherches en texte libre et spécifiques).

Actes législatifs

Registre du recueil de la législation suédoise: contient des informations (autorité responsable, date d'entrée en vigueur, travaux préparatoires et modifications) relatives aux actes législatifs et réglementaires publiés dans le recueil de la législation suédoise. Ce registre couvre tous les actes publiés à partir de l'exercice budgétaire 1985/1986.

Recueil de la législation suédoise, texte intégral: contient les dernières versions consolidées des actes législatifs et réglementaires publiés dans le recueil de la législation suédoise depuis 1736.

Recueil de la législation suédoise, version imprimée: contient tous les actes législatifs et réglementaires publiés dans le recueil de la législation suédoise à partir de 1998. Les actes (y compris abrogés) sont présentés au format PDF tels qu'ils ont été publiés dans la version imprimée.