Description

Le registre des actes juridiques (ci-après: le «RLA») est le principal registre national dans lequel sont enregistrés les objets du registre définis dans la loi sur le cadre législatif et dans lequel les données du registre sont collectées, rassemblées, traitées, structurées, stockées et mises à disposition selon la procédure prévue par les actes juridiques.

Le Bureau du Seimas de la République de Lituanie contrôle et traite les données du registre des actes juridiques.

L’enregistrement et la publication des actes juridiques dans le RLA sont réputés constituer la publication officielle de ces actes. Le RLA contient toutes les modifications apportées aux actes juridiques enregistrés et produit des versions consolidées de ces actes.

Pour plus de facilité, le registre des actes juridiques permet une recherche avancée en fonction de différents paramètres et une recherche en texte intégral.

Chaque utilisateur peut, en fonction de ses besoins, s’abonner à la version électronique des actes juridiques afin de recevoir quotidiennement, par courrier électronique, une compilation des actes de la veille.

Le RLA contient également des liens utiles vers la constitution de la République de Lituanie, vers une base de données des projets d’actes législatifs, des documents et des traductions connexes, ainsi que vers des actes législatifs récents, notamment. Il fournit des informations générales sur le système législatif lituanien et des informations juridiques sur le RLA.

Actes juridiques

Le RLA publie des actes juridiques (à savoir la constitution, les lois constitutionnelles, les lois, les résolutions, les autres actes juridiques adoptés par le Seimas, les décrets et ordonnances du président de la République, les résolutions et décisions du gouvernement, les ordonnances des ministres, d’autres règlements des institutions et agences de l’État, ainsi que les actes juridiques des institutions municipales), les traités internationaux de la République de Lituanie et les décisions des tribunaux (y compris les décisions, ordonnances et résolutions de la Cour suprême de Lituanie et de la Cour administrative suprême de Lituanie, ainsi que les arrêts définitifs des juridictions administratives, etc.).