Description

Le site web LAWS OF MALTA est un service proposé par le ministère de la justice. Il regroupe l'ensemble des lois en vigueur à Malte, notamment la constitution et l'acte de révision du droit législatif (1980), ainsi que les textes d'application.

Ces textes sont disponibles à l'adresse suivante: url.

Instruments juridiques

Le site LAWS OF MALTA, au format pdf, contient essentiellement les textes suivants:

• tous les chapitres du droit maltais, y compris la constitution de Malte et l'acte de révision du droit législatif (1980);
• les textes d'application découlant des différents chapitres du droit maltais et de la constitution de Malte; et
• les index analytiques et chronologiques relatifs à l'ensemble de la législation.

Ce site inclut l'ensemble des dispositions du droit primaire et du droit dérivé en vigueur, régulièrement actualisées, ainsi que les nouveaux actes législatifs approuvés par la Chambre des représentants. Aux fins du droit maltais, il s'agit de la version officielle autorisée du droit, sous réserve des dispositions de l'article 11A, paragraphe 4, de l'acte de révision du droit législatif (1980).

Les modifications de la législation existante approuvées par la Chambre des représentants sont intégrées dans le texte original DÈS LEUR ENTRÉE EN VIGUEUR. Le texte présenté sur le site constitue donc la version actuelle de la législation.