Description

La base de données juridique en ligne Internetowy System Aktów Prawnych (ISAP) est accessible à partir de la page web du Sejm (la chambre basse du Parlement polonais). Elle contient les textes régulièrement mis à jour des actes juridiques publiés soit au Journal des lois de la République de Pologne (Dziennik Ustaw), soit au Moniteur polonais (Monitor Polski), accompagnés de leurs notices bibliographiques. La base de données ISAP ne contient toutefois ni le droit relatif aux collectivités locales, ni le droit interne. Depuis le 1^er janvier 2012, le Journal officiel et le Moniteur polonais sont disponibles en version électronique.

Les actes juridiques, tant leurs versions promulguées que les textes consolidés, sont publiés dans la base de données ISAP sous forme de fichiers PDF. Toutefois, seuls les actes juridiques publiés au Journal officiel ou au Moniteur polonais constituent une source de droit légitime en Pologne. Aussi les versions électroniques d'actes juridiques disponibles dans la base de données sont-elles considérées comme purement informatives. Ces publications ne constituent donc pas une source de droit légitime en Pologne.

Instruments juridiques

Les sources du droit polonais se subdivisent en deux catégories: le droit d'application générale et le droit interne.

• Le droit d'application générale se compose des actes suivants:
  • la Constitution du 2 avril 1997 (sa version anglaise est disponible sur le site web du Sejm);
  • les accords internationaux ratifiés;
  • les lois (ustawa), source fondamentale du droit polonais, adoptées par le Sejm, qui est la loi suprême en Pologne;
  • les règlements (rozporządzenie), actes exécutifs adoptés par des instances habilitées par la loi (à savoir le président, le Premier ministre, le conseil des ministres, les ministres et le conseil national de radio et télédiffusion);
  • les actes du droit local, qui sont adoptés par les pouvoirs publics locaux habilités par les dispositions des lois et dans les limites de celles-ci (leur force contraignante ne s'applique qu'au territoire sur lequel les pouvoirs publics locaux exercent leurs compétences).
• Le droit interne, à savoir les résolutions du conseil des ministres (uchwała Rady Ministrów), les ordonnances du président (zarządzenie Prezydenta) et les ordonnances du Premier ministre (zarządzenie Prezesa Rady Ministrów), qui sont des actes à caractère interne, qui ne sont contraignants que pour les entités organisationnelles subordonnées aux autorités qui les adoptent.