À propos de la base de données nationale

Logo du site web législatif belge «Moniteur belge»

Description

Le site du Moniteur belge est un portail public d’accès à la législation belge en ligne. Il permet d'accéder directement au Moniteur belge (Journal officiel belge) lui-même, ainsi qu'à un recueil de la législation consolidée et à un index. La législation fédérale et celle des communautés (flamande, française et germanophone) et régions (wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale) qui composent le pays, sont accessibles via ce site, qui est géré par le ministère fédéral de la justice [service public fédéral de la justice – SPF Justice].

La législation belge peut être consultée dans sa version originale publiée au Moniteur belge (Journal officiel) ou dans sa version consolidée (Législation consolidée) par Justel, un service d’information juridique intégré au Moniteur belge. Depuis 2003, la diffusion quotidienne de la législation publiée au Moniteur belge se fait uniquement de manière électronique, et la version PDF du texte ainsi diffusé est la seule à être considérée comme officielle pour les textes publiés depuis cette date.

  • Le Moniteur belge

Le site du Moniteur belge permet d'accéder à la version électronique du Moniteur belge du jour (sommaire et textes complets), ainsi qu'aux éditions antérieures remontant à juin 1997. Le Moniteur est publié dans les trois langues officielles de la Belgique: français et néerlandais (in extenso) et allemand (pro parte).

Le Moniteur belge est une publication électronique quotidienne qui comprend un corps principal constitué d’une publication paginée à l’année mais aussi des annexes regroupant les actes des personnes morales (entreprises et associations) (publication quotidienne) et les comptes annuels des entreprises (uniquement le lundi).

  • Recueil de la législation consolidée

Cette base de données permet d'accéder aux versions consolidées mises à jour de l'ensemble de la législation publiée au Moniteur belge. Toutefois, certains textes antérieurs à 1995 et encore en vigueur peuvent ne pas être repris en version intégrale.

Ce recueil regroupe deux bases de données (un index législatif et une base de données de textes en version intégrale) qui sont consultées au moyen d’une interface unique permettant de présenter les informations de l’une et de l’autre de façon intégrée. Les modifications apportées en référence dans la base Index législatif sont ainsi consultables au sein de la version intégrale d'un texte dans un tableau mis à jour quotidiennement (J+1). L'utilisateur peut ainsi, au moyen des hyperliens vers le Moniteur belge, prendre connaissance des dernières modifications publiées au Moniteur le jour précédent.

Actes juridiques

La Constitution représente la norme la plus élevée du droit interne belge. Elle règle la séparation des pouvoirs et la manière dont ils sont exercés. Elle énonce également les valeurs fondamentales de la société et les droits fondamentaux des citoyens.

Dans un arrêt rendu le 27 mai 1971, la Cour de cassation a affirmé la primauté des normes de droit international et supranational sur les normes de droit interne, y compris sur la Constitution. En cas de conflit entre un règlement de l’UE et la Constitution, c’est le règlement qui prévaut.

En dessous de la Constitution se trouvent, par ordre hiérarchique décroissant:

  • les lois spéciales: ces lois à majorité spéciale déterminent la répartition des pouvoirs et les règles essentielles du fonctionnement des institutions publiques;
  • les lois, décrets et ordonnances;
  • les arrêtés royaux et les arrêtés de gouvernement, qui mettent en œuvre les lois ou les décrets;
  • les arrêtés ministériels.