Description

Le recueil de la législation croate comprend les actes juridiques publiés au Journal officiel de la République de Croatie (Narodne novine), ainsi que les actes juridiques adoptés avant l'indépendance du pays, publiés aux Journaux officiels des États auxquels elle a succédé et qui étaient en vigueur en 2007, lorsque leur numérisation a commencé. Le recueil comprend d’autres actes juridiques et politiques, tels que les résolutions et déclarations du Parlement croate, les stratégies nationales, les budgets annuels de l’État, les rapports relatifs aux autorités publiques, ainsi que leurs statuts s’ils sont publiés au Journal officiel (Narodne novine).

Le recueil est géré par le Bureau central d'État chargé du développement de la société numérique dans le cadre du Catalogue central de la documentation officielle de la République de Croatie (http://www.digured.hr/).

La législation disponible par l'intermédiaire de ce service en ligne est destinée uniquement à des fins d’information. Seuls les actes publiés dans la version imprimée du Journal officiel (Narodne novine) font foi.

Sources du droit en République de Croatie

• La Constitution (Ustav) est l'acte juridique ayant le statut juridique le plus élevé.
• Les accords internationaux: conformément à la Constitution, au droit et aux règles du droit international, le président de la République de Croatie et le chef du gouvernement de la République de Croatie sont responsables de la conclusion d'accords internationaux, selon la nature et le contenu des accord concernés. Les accords internationaux conclus conformément à la Constitution, qui sont vérifiés par le Parlement croate et sont ensuite publiés, font partie intégrante de l’ordre juridique de la République et ont une valeur juridique supérieure à celle des lois.
• Les lois (zakoni) sont des actes juridiques généraux adoptés par le Parlement croate conformément à la procédure établie par la Constitution. Elles doivent être publiées au Journal officiel (Narodne novine) avant de pouvoir entrer en vigueur, généralement le huitième jour suivant cette publication.
• Les règlements administratifs (podzakonski akti) sont des actes juridiques adoptés par les autorités publiques. Leur statut juridique est inférieur à ceux de la Constitution et des lois. Ils sont adoptés au titre d'une autorisation spéciale accordée par une norme juridique supérieure ou aux fins de la mise en œuvre de principes prévus par une telle norme. Parmi les règlements administratifs figurent les décrets gouvernementaux et les ordonnances, décisions et arrêtés ministériels.
• Les décisions de la Cour constitutionnelle concernent la conformité des lois avec la Constitution et la conformité des autres actes juridiques avec la Constitution et les lois.