Select language
Le site web retsinformation.dk contient tous les actes législatifs danois et les autres décisions (ordonnances, circulaires, etc.) prises par les ministères et les autres autorités nationales danoises, les documents du Parlement danois (le Folketing) (depuis l’année parlementaire 1985/1986) et les avis du médiateur parlementaire (depuis 1989).
Ce site contient l’ensemble des actes législatifs et des décisions qui étaient en vigueur au moment de la création du système (entre 1985 et 1989) et tous ceux qui sont entrés en vigueur depuis lors.
Tous les documents sont en langue danoise.
lovtidende.dk et ministerialtidende.dk
Lovtidende est le Journal officiel danois. Il comporte trois parties: A, B et C.
Le Lovtidende A contient l’ensemble des lois, arrêtés et ordonnances qui doivent être promulgués dans le Lovtidende A et qui ne figurent pas dans le Lovtidende B. Le Lovtidende B contient les actes relatifs aux finances publiques et aux crédits supplémentaires. Le Lovtidende C comprend notamment les traités conclus entre États.
Le Lovtidende est publié sous forme électronique depuis le 1er janvier 2008.
Les circulaires, documents d’orientation, notes, etc. d’intérêt général peuvent être publiés au Ministerialtidende. Cette publication est dépourvue d’effets juridiques.
Un document est accessible sur retsinformation.dk dès sa promulgation au Lovtidende ou sa publication dans le Ministerialtidende.
La loi principale (hovedlov) est adoptée par le Parlement danois et a reçu la sanction royale.
La loi modificative (ændringslov) modifie les dispositions d’une loi en vigueur. Elle est adoptée par le Parlement danois et a reçu la sanction royale.
La loi consolidée (lovbekendtgørelse) est la version consolidée d’une loi principale modifiée.
La compilation (datasammenskrivning) correspond à une loi consolidée, mais ne constitue pas un document officiel.
Les actes relatifs aux finances publiques et aux crédits supplémentaires peuvent comporter des annotations (tekstanmærkninger), qui mentionnent des règles de fond dans certains cas. Une telle annotation ne porte que sur l’exercice du budget public concerné.
Ce site fournit des métadonnées et des liens vers les documents disponibles sur lovtidende.dk.
L’arrêté (anordning) est pris par l’administration en application d’une loi ou pour sa mise en œuvre.
L’arrêté royal (kongelig anordning) est pris par le souverain. Il concerne normalement l’entrée en vigueur de lois s’appliquant au Groenland et aux Îles Féroé.
L’arrêté modificatif (ændringsanordning) modifie un arrêté ou décret existant.
L’arrêté d’entrée en vigueur (ikrafttrædelsesanordning) détermine la date à laquelle une loi entre en vigueur.
L’ordonnance (bekendtgørelse), prise par un ministère ou une autre administration publique, s’applique tant aux citoyens qu’aux autorités publiques. Elle est normalement prise en application d’une loi.
L’ordonnance modificative (ændringsbekendtgørelse) modifie une ordonnance existante.
L’ordonnance d’entrée en vigueur (ikrafttrædelsesbekendtgørelse) détermine la date à laquelle une loi entre en vigueur.
L’ordonnance internationale (international bekendtgørelse) concerne le droit international et les obligations qui en découlent.
La lettre ouverte (åbent brev) émane du souverain. Elle sert désormais exclusivement à convoquer des élections législatives.
La circulaire (cirkulære), qui comporte des règles de droit générales, est publiée, par exemple, par un ministère ou un organisme public, exclusivement à l’intention d’une autre autorité publique.
La circulairemodificative (ændringscirkulære) modifie une circulaire existante.
Le document d’orientation (vejledning) fournit des informations sur le contenu et le contexte de certaines règles et sur leur interprétation et leur mise en application. Cet acte, dépourvu d’effets juridiques, s'adresse à des autorités publiques.
La note (skrivelse) comporte des propositions générales et des recommandations non contraignantesd’une autorité administrative à une autre.
La note circulaire (cirkulæreskrivelse) est une note administrative adressée à plusieurs autorités publiques.