À propos de la base de données nationale

Logo du site web législatif irlandais «Statute Book»

Description

La législation irlandaise peut être consultée sur le site web de l'electronic Irish Statute Book (eISB), produit et mis à jour par le bureau de l'Attorney General.

Les utilisateurs du site peuvent consulter la base de données de l'electronic Irish Statute Book et y effectuer des recherches. Cette base contient:

  • les lois adoptées par le Parlement (l'Oireachtas), à savoir le droit primaire (de 1922 à ce jour),
  • les instruments législatifs (statutory instruments), à savoir le droit secondaire (de 1922 à ce jour),
  • le répertoire de la législation (Legislation Directory, anciennement Chronological Tables of the Statutes).

Les actes législatifs sont publiés tels que promulgués. Un domaine de la législation fait parfois l'objet d'une consolidation, sous la forme d'un acte consolidé juridiquement contraignant [exemple: le Value-Added Tax Consolidation Act 2010 (31/2010)].

La version officielle des lois adoptées par l'Oireachtas et des instruments législatifs demeure la version imprimée publiée par le Stationery Office.

Actes législatifs

L'Irlande est une démocratie parlementaire. Le Parlement national (Oireachtas) se compose du président et de deux chambres, le Dáil Éireann (Chambre des représentants) et le Seanad Éireann (Sénat). Celles-ci exercent les fonctions et les pouvoirs qui leur ont été conférés par la Constitution irlandaise, approuvée par le peuple irlandais le 1er juillet 1937.

Législation

La législation comprend, d'une part, le droit primaire, qui désigne les lois promulguées par les deux chambres de l'Oireachtas et signées par le président, et, d'autre part, le droit secondaire, qui désigne les instruments (regulations, rules, orders, etc.) fondés sur une loi.

Droit primaire: lois adoptées par l'Oireachtas

L'Oireachtas détient le pouvoir exclusif d'adopter des lois. Comme le dispose la Constitution, il doit se conformer aux obligations découlant de l'appartenance de l'Irlande à l'Union européenne.

Projets de loi (bills)

Toutes les lois adoptées par l'Oireachtas prennent d'abord la forme de bills, c'est-à-dire de projets de loi élaborés par l'une des deux chambres du Parlement. Les bills applicables à l'ensemble des citoyens sont appelés public bills, tandis que ceux dont l’initiative revient à des collectivités locales, des organismes privés ou des individus sont des private bills. Ces derniers sont très rares et font l'objet de procédures distinctes.

Droit secondaire: instruments législatifs

Le droit secondaire, constitué des instruments législatifs (statutory instruments), est régi par le Statutory Instruments Act de 1947. Ces instruments appartiennent à cinq grandes catégories: orders, regulations, rules, by-laws et schemes.

Les instruments législatifs remplissent un grand nombre de fonctions. Ils ne sont pas promulgués par l'Oireachtas mais proviennent de personnes ou d'organismes à qui la loi a délégué des pouvoirs législatifs sur des questions courantes précises liées à la mise en œuvre du droit primaire correspondant.

Ils servent, par exemple, à transposer les directives européennes, à fixer les dates d'audience de certains tribunaux de district et à déléguer les pouvoirs des ministres. Certains ministres du gouvernement, certaines agences ou organismes sont autorisés à adopter des instruments législatifs par des lois particulières (plusieurs centaines de ces instruments sont publiés chaque année).

Répertoire de la législation (anciennement Chronological Tables)

Le répertoire de la législation irlandaise permet aux utilisateurs de l'Irish Statute Book de vérifier si des amendements ou d'autres modifications ont été apportés à un acte législatif spécifique depuis son adoption. Le répertoire de la législation est produit par la Law Reform Commission (http://www.lawreform.ie/as-gaeilge.48.html ) et publié sur le site web de l'eISB.