Description

Le portail législatif en ligne a été créé dans le cadre du projet N-Lex, qui est cofinancé par le programme opérationnel de développement des capacités administratives du Fonds social européen.

Ses objectifs sont les suivants:

• améliorer les services fournissant un accès public à la législation;
• aligner les normes nationales sur celles de l’UE. 

Géré par le ministère de la justice, le système offre:

• un accès à plus de 150 000 actes réglementaires (depuis 1989, ainsi que certains actes antérieurs importants);
• des possibilités de recherche avancée au moyen de différents critères: type d’acte, numéro, année, date d'adoption, date de publication, type de publication et auteur;
• la possibilité d'affiner les résultats de recherche en utilisant comme critères un ou plusieurs termes spécifiques dans le titre ou le texte d’un document législatif;
• l'affichage et le tri des résultats de recherche par pertinence;
• l’accès à toutes les modifications législatives;
• la visualisation des modifications des actes réglementaires;
• la visualisation du contenu des actes réglementaires et la possibilité d'établir s'ils sont encore en vigueur;
• l'accès aux versions consolidées des actes réglementaires aux dates indiquées par l’utilisateur.

La base de données est mise à jour quotidiennement, en tenant compte des modifications législatives.

Actes juridiques

Le cadre juridique roumain comprend les instruments juridiques suivants:

• la constitution , qui est la loi suprême de la Roumanie. Elle régit la structure du pays en tant qu’État national, unitaire et indivisible, ainsi que les relations entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et entre les organes de l'État, les citoyens et les personnes morales;
• les lois constitutionnelles, qui émanent de l'autorité constituante, c'est-à-dire de l'assemblée constituante qui a été désignée et convoquée à cet effet;
• les lois organiques, qui régissent des domaines de haute importance pour l’État, tels que les frontières du pays, la nationalité roumaine, l'emblème et le sceau de l'État, le régime juridique de la propriété et de la succession, l'organisation et le déroulement des référendums, les infractions et les sanctions, ainsi que leurs modalités d'exécution, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature, des instances judiciaires, du ministère public et de la cour des comptes, les droits des personnes lésées par une autorité publique, la défense du pays, l'organisation des organes gouvernementaux et les partis politiques;
• les lois ordinaires, qui régissent tous les domaines non couverts par les lois organiques. Une loi ordinaire ne peut amender ou modifier une norme supérieure, telle qu’une loi organique ou la constitution;
• dans des cas particuliers (tels que les vacances parlementaires), certains domaines, déterminés par le parlement, peuvent être régis, moyennant délégation législative, par des ordonnances du gouvernement. Les ordonnances sont émises en vertu d'une loi spéciale d'habilitation, dans le respect des limites et des conditions prévues par celle-ci. En cas d’urgence, le gouvernement peut émettre des ordonnances d'urgence dans n'importe quel domaine, lorsque cela est jugé nécessaire;
• les décisions du gouvernement, qui déterminent les modalités concrètes d'application des lois ou d’autres aspects organisationnels de leur mise en œuvre;
• les actes normatifs de l'administration publique centrale (arrêtés et instructions), qui sont émis uniquement sur la base et en exécution des lois, des décisions et des ordonnances du gouvernement.
• les actes des autorités administratives autonomes
• les actes normatifs des autorités administratives publiques locales (conseil départemental, conseil local, conseil général de la municipalité de Bucarest), qui régissent les domaines de compétence des autorités administratives publiques locales.