Mot(s) dans le titre

Introduisez les mots que vous recherchez dans le titre du document.

Seuls seront affichés les documents dont le titre contient le mot ou la suite de mots exacts que vous avez indiqués.

Conseils pratiques:

les mots recherchés doivent être indiqués en allemand;
indiquez les noms et les adjectifs au singulier. Ne conjuguez pas les verbes. Le moteur de recherche trouvera les différentes formes des mots;
il est inutile de saisir les articles, prépositions, etc.;
vous pouvez utiliser le caractère de substitution «+» à gauche ou à droite d'un mot: par exemple, «+amt» permettra de rechercher les mots contenant «samt», «Amt», etc., et «fremd+», des mots comme «Fremdsprache», «fremder», etc.

Mot(s) dans le texte

Introduisez les mots que vous recherchez dans le document. Vous pouvez utiliser les quatre champs de texte pour combiner plusieurs mots:

Rechercher: indiquez dans ce champ les mots que vous recherchez dans le texte.
ou: rechercher tous les documents contenant au moins un des mots indiqués dans les trois premiers champs;
en liaison avec: rechercher tous les documents contenant au moins un des mots indiqués dans les trois premiers champs, ainsi que ceux indiqués dans le quatrième champ.

Conseils pratiques:

les mots recherchés doivent être indiqués en allemand;
indiquez les noms et les adjectifs au singulier. Ne conjuguez pas les verbes. Le moteur de recherche trouvera les différentes formes des mots;
il est inutile de saisir les articles, prépositions, etc.;
vous pouvez utiliser le caractère de substitution «+» à gauche ou à droite d'un mot: par exemple, «+amt» permettra de rechercher les mots contenant «samt», «Amt», etc., et «fremd+», des mots comme «Fremdsprache», «fremder», etc.

Type de document

Ce champ permet de rechercher un acte juridique par type de droit.

Vous pouvez utiliser les entrées suivantes:

Abréviation	Note explicative	Nom original
BVG	Norme de rang constitutionnel (loi constitutionnelle fédérale)	Rechtsvorschrift im Verfassungsrang (Bundesverfassungsgesetz)
BG	Norme de rang fédéral. Les différentes sections (§§) d'une loi fédérale de rang constitutionnel restent de type «BG» mais sont indiquées comme «norme constitutionnelle» dans la colonne «À noter».	Rechtsvorschrift auf Gesetzesstufe. Einzelne §§ eines Bundesgesetzes im Verfassungsrang behalten „BG“ als Typ, werden aber in der Rubrik „Beachte“ durch „Verfassungsbestimmung“ gekennzeichnet.
V	Règlement	Verordnung
K	Communication	Kundmachung
K (champ d'application)	Communication sur le champ d’application d’un traité multilatéral international	Kundmachung über den Geltungsbereich eines multilateralen Staatsvertrages
Entschl. d. BPräs.	Résolution du président fédéral	Entschließung des Bundespräsidenten
Vereinbarung gem. Art. 15a B-VG	Accord entre le gouvernement fédéral et les provinces (au sens de l’article 15 bis de la BVG)	Vereinbarung zwischen dem Bund und den Bundesländern (gem. Art. 15a B-VG)
Geschäftsordnung, Geschäftseinteilung etc	Règles de procédure, structure organisationnelle, etc.	Geschäftsordnung, Geschäftseinteilung etc.
Vertrag – mit Angabe des Staates	Traité avec d'autres pays (traité bilatéral)	Vertrag mit anderen Staaten (bilateraler Vertrag)
Vertrag - mit Angabe einer internationalen Organisation	Traité avec une organisation internationale (traité bilatéral)	Vertrag mit einer internationalen Organisation (bilateraler Vertrag)
Vertrag - Multilateral	Traité multilatéral entre plusieurs pays (traité multilatéral)	Multilateral Vertrag zwischen mehreren Staaten (multilateraler Vertrag)

Publié dans

Nom

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N°

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Exemple: 45/2012

En vigueur le

Si vous indiquez une date (par exemple, la date du jour), tous les documents en vigueur à cette date seront affichés. Si vous n'entrez pas de date, les versions antérieures ou postérieures seront également affichées.

Section dans un acte

Indiquez le numéro d’un paragraphe, d'un article ou d'une annexe afin d’afficher les documents contenant ce numéro.

Autriche

Rechtsinformationssystem (RIS) / Législation fédérale

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