Description

Le Riigi Teataja est le Journal officiel de la République d'Estonie dont la première publication remonte au 27 novembre 1918. Il est publié par le ministère estonien de la justice.

Depuis 1996, les actes publiés au Riigi Teataja sont disponibles au format électronique sur internet. Depuis le 1^er juin 2002, le Riigi Teataja était publié tant au format papier classique que sous forme électronique, sur internet. Les versions électronique et imprimée étaient publiées simultanément.

Depuis la création de la version électronique du Riigi Teataja (eRT), le nombre d'abonnements à sa version imprimée a baissé de 20 % par an en moyenne, tandis que le nombre d'accès à l'eRT était multiplié par 2 ou 3. La dernière édition imprimée du Riigi Teataja a été publiée le 31 mai 2010.

Le 1^er juin 2010, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative au Riigi Teataja, l'eRT est devenu la seule publication officielle du Riigi Teataja.

À partir de 2013, l'eRT servira également de canal de publication des actes législatifs des autorités locales. L'État fournira ainsi à ces dernières un service de publication des actes législatifs.

En vertu du principe selon lequel la législation doit être accessible pour pouvoir être comprise, la base de données en ligne de l'eRT peut être consultée gratuitement. Chacun a le droit d'utiliser gratuitement l'eRT dans les quelque 600 bibliothèques publiques et les 240 bureaux des autorités locales. Les bibliothèques et les autorités locales, dont le personnel a suivi une formation à l'utilisation de l'eRT, sont légalement obligées de fournir aux visiteurs les instructions et l'aide leur permettant de trouver les actes qu'ils recherchent.
 

Le nouveau logiciel eRT a été créé en 2010 par AS Webmedia. Le moteur de la base de données est Solr, tandis que l'application web est basée sur Java. Les textes de l'eRT sont conservés en XML et publiés en HTML, certaines annexes étant au format PDF.
 

La section «Recherche» de la version électronique du Riigi Teataja est divisée en quatre parties:

• Recherche dans les textes consolidés (les lois et règlements du gouvernement de la République sont disponibles à partir de 1990; tous les autres textes consolidés, officiels et appliqués, des législations et règlements ministériels sont disponibles à partir du 1^er juin 2002).
• Recherche dans les textes originaux (tous les textes originaux et originaux/consolidés publiés au Riigi Teataja).
• Recherche dans les textes originaux des autorités locales.
• Recherche dans d'autres sites web tels qu'EUR-Lex ou le portail européen e-Justice.

Actes juridiques

La principale différence et le grand avantage de l'eRT par rapport à la version imprimée du Riigi Teataja est la publication des textes consolidés des actes législatifs. Un texte consolidé est un texte qui rend compte de toutes les modifications qui ont été apportées à un acte législatif. Les textes consolidés sont rédigés sur la base des textes originaux publiés au Riigi Teataja. Le premier texte original est toujours aussi le premier texte consolidé (texte original/consolidé).

Les textes originaux des actes législatifs suivants sont publiés dans l'eRT:

• les actes comportant une référence à la résolution du Président de la République relative à leur proclamation;
• les décisions prises par référendum;
• les décrets du Président de la République;
• les projets d'acte et de résolution soumis à un référendum;
• les règlements du gouvernement de la République et de la Commission électorale nationale et les décrets du gouverneur de la Banque nationale (Eesti Pank);
• les contrats de droit public conclus par un ministère, la chancellerie d'État ou d'autres autorités publiques pour régler un nombre illimité de cas;
• les arrêts de la chambre de révision constitutionnelle de la Cour suprême ou de la Cour suprême en plénière contenant une décision sur la constitutionnalité de la législation généralement applicable publiée au Riigi Teataja;
• les actes relatifs à la conclusion ou à la dénonciation d'accords internationaux comportant une référence à la résolution du Président de la République relative à leur proclamation;
• les accords internationaux rédigés en estonien ou leur traduction en estonien, si le texte de ces accords n'est disponible que dans d'autres langues, et dans au moins une langue étrangère servant de base à l'interprétation. Un accord international est publié soit avec l'acte relatif à la participation à cet accord ou, s'il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne, avec la référence de cet accord et un lien vers celui-ci, soit avec la référence de l'ordonnance du gouvernement de la République dans laquelle a été prise la décision de participer à cet accord ou un lien vers cette ordonnance;
• les communications du ministère des affaires étrangères relatives à l'entrée en vigueur et à l'expiration d'accords internationaux, voire d'autres informations utiles concernant ces accords;
• les ordonnances du gouvernement de la République relatives aux affaires étrangères;
• les résolutions du Président de la République relatives à la nomination et à la révocation de représentants diplomatiques;
• les résolutions, communications, déclarations et allocutions du Parlement (Riigikogu);
• les résolutions et les directives du Président de la République, à l'exception des résolutions relatives à la proclamation d'un acte ou à l'examen d'une demande d'amnistie d'un condamné;
• les ordonnances du gouvernement de la République;
• les ordonnances du Premier ministre dont la publication au Riigi Teataja est prévue par la loi sur le gouvernement de la République;
• les directives d'un ministre dont la publication au Riigi Teataja est prévue par la Loi;
• les résolutions et rapports du Comité de direction de la Banque nationale sur les activités de celle-ci;
• les résolutions du bureau du Parlement relatives à l'entrée en fonction d'un membre suppléant du Riigikogu et à la fin de son mandat, à l'approbation de la nomination d'un membre d'une commission permanente du Riigikogu, ainsi qu'à l'enregistrement et à l'approbation de la nomination de membres des groupes du Riigikogu;
• les décisions de la Commission électorale nationale;
• les communications de la Commission électorale nationale relatives au report ou à l'annulation d'un référendum;
• les communications relatives à l'entrée en fonction du gouvernement de la République ou d'un ministre;
• les rapports adressés au Riigikogu par le président de la Cour suprême, l'auditeur général et le chancelier de la justice;
• le budget, le rapport d'activité et les comptes annuels vérifiés du Fonds national d'assurance maladie;
• les directives du Conseil estonien des normes comptables;
• les communications du Conseil de la police de sécurité publiées au Riigi Teataja conformément à la Loi sur la procédure d'enregistrement et de communication d'informations relatives aux personnes qui ont travaillé pour les services de renseignement ou de contre-espionnage d'organisations de sécurité ou de forces militaires d'États ayant occupé l'Estonie ou qui ont collaboré avec ces services;
• les déclarations des intérêts économiques de mandataires et autres communications officielles, à condition que leur publication au Riigi Teataja soit prévue dans la loi sur la lutte contre la corruption.

Autres informations publiées au Riigi Teataja:

• Des liens vers d'autres législations et bases de données contenant des informations juridiques complétant la législation publiée au Riigi Teataja, des exposés des motifs et d'autres informations procédurales relatives à la législation de portée générale publiées par l'État, ainsi que d'autres informations relatives à la législation.

Les textes consolidés des actes législatifs suivants sont publiés dans l'eRT:

• Les lois (seadused) – textes consolidés rédigés par le ministère de la justice;
• Les décrets du Président de la République (Vabariigi Presidendi seadlused) - textes consolidés rédigés par le ministère de la justice;
• Les règlements et ordonnances du gouvernement de la République (Vabariigi Valitsuse määrused ja korraldused) – textes consolidés rédigés par le ministère de la justice;
• Les règlements ministériels (ministrite määrused) – textes consolidés rédigés par les ministères concernés;
• Les règlements du gouverneur de la Banque nationale (Eesti Panga presidendi määrused) – textes consolidés rédigés par la Banque nationale;
• Les règlements de la Commission électorale nationale (Vabariigi Valimiskomisjoni määrused) – textes consolidés rédigés par la Chancellerie du Riigikogu;
• Les résolutions du Riigikogu (Riigikogu otsused) – textes consolidés rédigés par le ministère de la justice.

À chaque fois qu'un acte législatif est modifié, un nouveau texte consolidé est rédigé et publié avec les informations relatives à sa durée de validité. Le texte consolidé est publié sous forme électronique en même temps que le nouvel acte est imprimé ou entre en vigueur.