À propos de la base de données nationale

Description

● Le Diário da República est le journal officiel portugais, en vertu de l’article 119 de la Constitution de la République.

● L’édition électronique du Diário da República fait pleinement foi (depuis le 1^er juillet 2006) et la publication des actes par son intermédiaire est valable à toutes fins légales, en vertu du paragraphe 5 de l’article 1^er de la loi n° 74/98 du 11 novembre, modifiée et republiée par la loi n° 43/2014 du 11 juillet.

● Le Diário da República est proposé exclusivement par voie électronique sur le site web https://dre.pt/, géré et publié par l’Imprimerie nationale-Hôtel des Monnaies. Il s’agit d’un service public universel, qui permet d’accéder gratuitement à l’intégralité de son contenu et de ses fonctionnalités, en vertu du décret-loi n° 83/2016.

Fonctionnalités

Le site web du Diário da República propose, notamment, les fonctionnalités suivantes:

● Le texte des actes législatifs qui doivent être publiés au Diário da República en vertu de la Constitution et de la loi n° 74/98 du 11 novembre, modifiée et republiée par la loi n° 43/2014 du 11 juillet (les actes publiés dans la série I du Diário da República sont disponibles à partir de l’année 1910, les actes publiés dans la série II sont disponibles à partir de 1980, tandis que les statuts des sociétés publiés dans l’ancienne série III du Diário da República sont disponibles entre 1943 et le 30 juin 2006, sur le site https://dre.pt/).

● Des synthèses explicatives de décrets-lois et de décrets réglementaires rédigées dans un langage clair, en portugais et en anglais.

● Un outil (mis à jour) de consultation du texte consolidé, sans valeur juridique, de la législation pertinente de l’ordre juridique (1030 actes ont déjà été consolidés).

● Un recueil de la législation royale (de 1603 à 1910), disponible par l’intermédiaire du service web du Parlement.

● Un traducteur de termes juridiques.

● Un outil de recherche, par descripteurs de termes, des actes qui doivent être publiés au Diário da República.

● Des informations juridiques dûment traitées et systématisées par l’équipe DIGEST de la présidence du Conseil des ministres.

● L’interconnexion avec les bases sectorielles d’informations juridiques complémentaires, à savoir la jurisprudence: https://dre.pt/emissores-jurisprudencia, http://www.dgsi.pt/, https://dre.pt/tribunais-superiores, le droit communautaire et les directives administratives.

● Des liens vers les sites web d’autres journaux officiels des États membres de l’Union européenne: https://dre.pt/forum-dos-jornais-oficiais-da-uniao-europeia, https://circabc.europa.eu/webdav/CircaBC/OPOCE/ojf/Information/prod/html/index.htm (Diário da República est membre fondateur du Forum européen des journaux officiels: https://dre.pt/historia-e-objetivos, depuis juin 2000).

● Des liens vers les sites web des journaux officiels d’autres pays lusophones (Diário da República est membre fondateur du Forum des journaux officiels des pays lusophones, depuis septembre 2004).

• L’accès aux fonctionnalités destinées aux citoyens ayant des besoins particuliers.

● Des liens vers tous les sites web du secteur public ou la publication spécialisée de certaines catégories d’actes soumis à une obligation de publicité.

● Des liens vers les codes et autres ouvrages publiés par l’Imprimerie nationale-Hôtel des Monnaies.

Cadre juridique relatif à la publication d’actes juridiques dans le Diário da República

● Le Journal officiel Diário da República est constitué des séries I et II, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la loi n° 43/2014 (publication, identification et forme des actes juridiques devant être publiés au Journal officiel) et de l’article 5, paragraphe 1, du décret-loi n° 83/2016 (approbation du service public universel permettant d’accéder gratuitement au Journal officiel).

● L’article 119, paragraphe 1, de la Constitution de la République portugaise et les articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la loi n° 43/2014 déterminent la typologie des actes juridiques qui doivent être publiés dans la série I du Journal officiel.

● L’article 3, paragraphe 2, points h) et i), de la loi n° 43/2014 et l’article 119, paragraphe 1, point g), de la Constitution de la République portugaise déterminent la typologie des communications judiciaires officielles et la typologie des décisions des tribunaux qui doivent être publiées dans la série I du Journal officiel.

● La série I du Diário da República est disponible à l’adresse suivante: https://dre.pt/web/guest/home/-/dre/calendar/normal/I.

● L’identifiant européen de la législation (ELI) est appliqué à tous les types d’actes publiés dans la série I du Diário da República à partir du 2 janvier 1991.

● L’article 3, paragraphe 3, de la loi n° 43/2014, l’article 5, paragraphe 2, du décret-loi n° 83/2016 et les articles 6, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, 10, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1, point a), et 2, point b), de l’ordonnance législative n° 15/2016 (règlement sur la publication des actes au Diário da República), déterminent la typologie des communications officielles du gouvernement, des communications judiciaires officielles et des décisions des tribunaux qui doivent être publiées dans la série II du Diário da República.

● La série II du Diário da República est disponible à l’adresse suivante: https://dre.pt/web/guest/home/-/dre/calendar/normal/II.

● Tout acte législatif non publié au Journal officiel n’a pas d’effets juridiques, en vertu de l’article 119, paragraphes 2 et 3, de la Constitution de la République, et de l’article 158, paragraphe 2, du code de procédure administrative.