Le système d'information juridique (Rechtsinformationssystem ou RIS) – http://www.ris.bka.gv.at/ – est une base de données électronique gérée par la chancellerie autrichienne. Il sert à diffuser les textes juridiques destinés à être publiés au Journal officiel fédéral et à informer sur la législation de la République d'Autriche. La base de données existe depuis 1986 et est accessible gratuitement depuis juin 1997.

Le RIS donne accès aux rubriques suivantes (il est à noter que seules les applications «Droit fédéral consolidé » et «Version faisant foi des journaux officiels depuis 2004» sont accessibles par N-Lex):

Journal officiel fédéral (version faisant foi des journaux officiels depuis 2004, accessible par N-Lex)

Cette application donne accès au Journal officiel fédéral, où sont publiés les lois constitutionnelles, les lois fédérales, les ordonnances, les communications et les traités internationaux. Les textes de loi sont adoptés par le Parlement autrichien (Conseil national et Conseil fédéral) ou par une ordonnance/communication émanant du gouvernement ou d'un ministère fédéral.

Depuis 2004, la version faisant foi du Journal officiel fédéral est publiée exclusivement par le RIS. La seule version faisant foi est celle qui est paraphée. Elle est accessible en cliquant sur .

Des versions ne faisant pas foi peuvent être consultées pour la période comprise entre 1945 et 2003. Le RIS contient également un lien vers la bibliothèque nationale autrichienne (Österreichische Nationalbibliothek), qui offre un accès en ligne aux journaux officiels publiés entre 1780 et 1940.

Droit fédéral consolidé (accessible par N-Lex)

Cette application donne accès à une base de données qui contient l'intégralité de la législation autrichienne en version consolidée (c.-à-d. des textes juridiques reprenant toutes les modifications et juridiquement non contraignants). Ces documents ont donc uniquement une valeur d'information.

Projets de loi ministériels et gouvernementaux depuis 2004

Ces applications permettent de consulter les projets de loi ministériels (Begutachtungsentwürfe) et gouvernementaux (Regierungsvorlagen) à partir de 2004.

Les projets de loi ministériels sont des projets de normes juridiques élaborés par un ministère et sur lesquels d'autres ministères fédéraux, des experts ou des groupes d'intérêt peuvent prendre position pendant la période de consultation.

Les projets de loi gouvernementaux émanent du gouvernement fédéral. Ils sont adoptés à l'unanimité par le conseil des ministres et soumis au vote du Parlement.

Droit des Länder consolidé

Le système d'information juridique propose une base de données créée en collaboration avec les administrations des gouvernements des Länder, qui contient la version consolidée de la législation des neuf Länder autrichiens: Basse-Autriche, Burgenland, Carinthie, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vienne et Vorarlberg.

La législation des Länder est arrêtée/adoptée par le parlement régional (Landtag) ou, dans le cas d'un règlement, par une ordonnance du gouverneur (Landeshauptmann) ou du gouvernement du Land. Elle est juridiquement contraignante dans ce Land uniquement.

Journaux officiels des Länder

Ce lien permet de consulter le Journal officiel du Burgenland (à partir de 2000), de Carinthie (à partir de 2000), de Haute-Autriche (à partir de 1947), de Salzbourg (à partir de 2001), de Styrie (à partir de 1989), du Tyrol (à partir de 1995) et de Vorarlberg (à partir de 2001).

Le journal officiel des Länder publie les lois constitutionnelles, les lois fédérales, les ordonnances, les communications et les traités internationaux.

Le Journal officiel de Vienne (à partir de 1955) peut être consulté grâce au lien renvoyant aux services municipaux de Vienne (Magistrat der Stadt Wien).

Le lien renvoyant à la bibliothèque nationale autrichienne permet en outre de consulter les journaux officiels historiques.

Droit communal

Cette rubrique permet d'accéder à une sélection de règlements communaux des Länder de Basse-Autriche, de Carinthie, de Salzbourg, de Styrie et de Vienne.

La législation communale est adoptée en vertu des compétences conférées aux communes par la constitution.

Jurisprudence (Judikatur)

Cette rubrique donne accès aux arrêts des cours/commissions ci-après:

• Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof – VfGH) - Les arrêts peuvent être consultés à partir de 1980. Les nouveaux arrêts sont généralement accessibles une semaine après leur notification aux parties.
• Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof – VwGH) - Les arrêts peuvent être consultés à partir de 1990.
• Jurisprudence des tribunaux (Judikatur der Justiz) - Cette application permet d'accéder aux arrêts de la Cour suprême (Oberster Gerichtshof – OGH), qui constitue l'ultime instance pour les affaires civiles et pénales. Elle donne également accès à certains arrêts d'instances inférieures (tribunaux de district: Bezirksgerichte, tribunaux régionaux: Landesgerichte et tribunaux régionaux supérieurs: Oberlandesgerichte). Divers arrêts rendus par des tribunaux étrangers peuvent également être consultés.
• Arrêts de tribunaux et de commissions (Entscheidungen von Tribunalen und Kommissionen) - La base de données RIS permet en outre de consulter des arrêts rendus par plusieurs organes indépendants, à savoir les neuf chambres administratives indépendantes (Unabhängige Verwaltungssenate – UVS), la chambre fédérale indépendante compétente en matière d'asile (Unabhängiger Bundesasylsenat – UBAS), la chambre de l'environnement (Umweltsenat), le Conseil supérieur fédéral de la communication (Bundeskommunikationssenat), les organes de contrôle des passations de marchés publics (Office fédéral des adjudications: Bundesvergabeamt, commission fédérale de contrôle des passations de marchés publics: Bundes-Vergabekontrollkommission, chambres de contrôle des passations de marchés publics de Salzbourg et Vienne: Vergabekontrollsenate Salzburg und Wien), les commissions de discipline (Disziplinarkommissionen), la commission d'appel (Berufungskommission), la commission disciplinaire de recours (Disziplinaroberkommission), la commission de protection des données (Datenschutzkommission) et la commission de contrôle des organes de représentation du personnel (Personalvertretungs-Aufsichtskommission). Un lien permet également de consulter les arrêts de la chambre financière indépendante (Finanzsenat – UFS).

Décrets des ministères fédéraux (Erlässe der Bundesministerien) et du ministère fédéral de la justice (Bundesministerium für Justiz – BMJ)

Cette application permet d'accéder à une sélection de décrets adoptés par les ministères fédéraux autrichiens.

Ces décrets contiennent des instructions administratives qui précisent les modalités d'application d'une loi.

Austrian Laws

Cette rubrique donne accès à une sélection de textes législatifs autrichiens disponibles en anglais.