À propos de la base de données nationale

Logo du site web législatif français «Légifrance»

Présentation

Légifrance est le service public de diffusion du droit français par l'internet. Il est placé sous la responsabilité du secrétaire général du gouvernement. Sa gestion est assurée par la direction de l'information légale et administrative.

Légifrance donne accès:

  • au droit national français (Constitution, codes, textes législatifs et réglementaires publiés au Journal officiel de la République française, conventions collectives et bulletins officiels des ministères);
  • à la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire;
  • au droit européen (textes des traités européens, droit dérivé publié au Journal officiel de l’Union européenne, transposition des directives et jurisprudence);
  • au droit international (traités et jurisprudence).

Les textes publiés au Journal officiel de la République française depuis 1990 peuvent y être consultés dans leur intégralité. Pour les actes publiés entre 1947 et 1989, seules les références accompagnées d'un fac-similé sont accessibles.

Des formulaires de recherche permettent d'interroger les différentes bases de données législatives. Ils sont adaptés aux divers types d’actes et aux besoins des utilisateurs (recherche simple, experte ou thématique).

Actes juridiques disponibles

La loi

La loi est une règle de droit à portée générale et impersonnelle, applicable à tous. Elle est votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.

Les ordonnances

Une ordonnance est un acte réglementaire permettant au gouvernement, pour l’exécution de son programme et pour une durée limitée, de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi.

Les ordonnances doivent être autorisées par une loi d’habilitation votée par le Parlement. Elles gardent un caractère exceptionnel. Elles sont adoptées en Conseil des ministres et signées par le président de la République. Elles doivent être présentées au Parlement pour être ratifiées et sont alors assimilées à des lois.

Les décrets

Les décrets sont des actes à portée générale ou individuelle (c.-à-d. concernant une personne – une nomination, par ex.) édictés par le pouvoir exécutif (président de la République et Premier ministre).

On distingue: les décrets autonomes, qui sont pris par le Premier ministre dans les limites définies par la Constitution et dans des domaines ne relevant pas de la compétence du président de la République, et les décrets d'application, également pris par le Premier ministre, qui précisent les conditions d'application des lois.

Les arrêtés 

Sur délégation du Premier ministre, les ministres, les préfets et les maires peuvent prendre des règlements visant à définir les conditions d'application d'une loi, dans leurs domaines respectifs de compétences. On parle selon les cas d'arrêtés ministériels, interministériels, préfectoraux ou municipaux.  

Les décisions 

Les décisions sont des actes réglementaires émanant d'autorités administratives indépendantes, telles que la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les délibérations

Ce terme désigne à la fois l’examen et la discussion d’une affaire par un organe collectif avant qu’il ne prenne une décision, et le résultat de cette discussion, c’est-à-dire la décision prise. Légifrance donne accès aux délibérations des autorités administratives indépendantes.

Les circulaires et les instructions

Ces actes sont dépourvus de valeur réglementaire. Ils servent uniquement à donner des instructions aux services administratifs, en particulier au sein des ministères, pour l’application des lois et des décrets, ou à préciser les modalités d'application de certaines dispositions. Seuls les plus importants font l’objet d’une publication au Journal officiel.

Les études d’impact et les rapports 

Il s'agit de documents préparatoires établis par les différents ministères à l’attention du Premier ministre ou du président de la République.

Les études d’impact sont rendues publiques en même temps que les projets de loi. Elles doivent leur être jointes (en vertu de l'article 39 de la Constitution et de la loi organique du 15 avril 2009).

Les rapports de présentation accompagnent les textes des décrets ou des ordonnances qui sont soumis à l’approbation du Premier ministre et du président de la République.

Les avis

Les avis sont des textes rendus à l’issue de la consultation d’une personne ou d’un organe. Le site Légifrance donne accès aux avis rendus par les différents ministères (avis relatif à l'extension d’une convention collective, par exemple) et par les autorités administratives indépendantes.

Les décrets-lois

Les décrets-lois ont été en vigueur de 1924 à 1958. Il s'agissait d'actes réglementaires pris par le gouvernement sur habilitation du parlement et soumis en principe à sa ratification, pour modifier ou abroger des dispositions législatives. Depuis 1958, ils ont été remplacés par les ordonnances.